Conditions générales d’utilisation de la plate-forme PavelAndreev.ORG

Les présentes conditions générales régissent les relations entre la Fondation "Pavel Andreev", par l’intermédiaire du site web https://pavelandreev.org/, ci-après dénommée "la Plate-forme", "nous", "nous" ou "la Fondation", et ses Utilisateurs, ci-après dénommés "Bénéficiaires", "Donateurs", "vous", "vous" ou "Initiateurs", dans le cadre des possibilités que nous offrons d’utilisation de la Plate-forme pour collecter des fonds destinés à des campagnes de bienfaisance.

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation du site web de la plate-forme, car elles constituent un contrat entre vous et la Plate-forme et vous les acceptez en tant que partie en l’utilisant. En tant que donateur, bénéficiaire de dons ou utilisateur de la Plate-forme sous quelque forme que ce soit, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plate-forme.

1. Définitions

  • Utilisateur - toute personne physique ou morale qui utilise la Plate-forme. L’utilisateur peut être un donateur, un bénéficiaire du don ou un initiateur de la campagne / de la cause.
  • Donateur - toute personne physique ou morale qui fait un don financier par l’intermédiaire de la Plate-forme. Le donateur peut effectuer un nombre illimité de dons et de fonds par l’intermédiaire de la plate-forme et partager et distribuer les campagnes.
  • Don - un bien monétaire qui est transféré au bénéficiaire ou à l’initiateur de la campagne par l’intermédiaire de la plate-forme, conformément à ses règles.
  • Bénéficiaire du don - destinataire de la donation. Le bénéficiaire du don peut être une personne physique ou morale. Si le bénéficiaire est également l’initiateur de la campagne/de la cause, il peut mettre à jour et suspendre la campagne à tout moment, ainsi que demander le versement du montant déjà collecté.
  • Initiateur de la campagne/de la cause - la personne physique ou morale qui lance la/les campagne(s). L’initiateur peut lancer une campagne financière sur la Plate-forme. L’initiateur peut modifier, arrêter la campagne à tout moment, ainsi que demander des paiements avec un montant déjà collecté. L’approbation par le Bénéficiaire par rapport à l’Initiateur du lancement d’une campagne par lui relève de la seule responsabilité de l’Initiateur et la Plate-forme n’est pas responsable.
  • Campagne - un projet ou une cause créés sur la plate-forme pour collecter des dons financiers.
  • Plate-forme - le site web https://pavelandreev.org/. Des applications mobiles et des médias sociaux peuvent être développés et gérés dans le cadre de cette plate-forme.

2. Informations sur la plate-forme

  • La Fondation "Pavel Andreev" est une personne morale sans but lucratif, désignée pour réaliser des activités d’intérêt public, dont les données sont les suivantes: CIF 206678629, adresse du siège social: ville de Varna, 113 rue Général Kolev;
  • La plate-forme sert à collecter des fonds des campagnes de charité financière crées par des Initiateurs et des Bénéficiaires 
  • Lors de la création de campagnes sur la Plate-forme, les Initiateurs et les Bénéficiaires téléchargent des contenus - textes, photos, documents, informations et vidéos - dont la Fondation n’est pas responsable de l’authenticité, de la propriété et de l’auteur, ni de l’existence ou de la violation de droits de tiers. La responsabilité incombe entièrement aux Initiateurs et aux Bénéficiaires.

3. Conditions d’utilisation de la Plate-forme

  • La plate-forme ne peut être utilisée que par des personnes âgées de plus de 18 ans ; le cas échéant, nous pouvons vous demander d’en apporter la preuve.
  • En tant qu’Initiateur ou Bénéficiaire, vous ne pouvez utiliser la plate-forme qu’après vous être enregistré. Lors de votre enregistrement, vous devrez fournir votre prénom et nom, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone de contact. La Plate-forme peut utiliser ces données et/ou d’autres données personnelles que vous avez fournies uniquement si vous les avez fournies volontairement et en accord avec la Politique de confidentialité.
    Veuillez prendre en considération que:
  1. Vous ne devez soumettre que des documents dont les données personnelles ont été supprimées et, en utilisant la Plate-forme, nous acceptons que vous déclarez votre consentement que si des données personnelles ne doivent pas être publiées, la Plate-forme les supprimera avant leur publication.
  2. Vous êtes responsable des données personnelles fournies à un Bénéficiaire (dans le cas où la personne qui organise la campagne n’est pas le Bénéficiaire réel).
  3. En utilisant la Plate-forme, vous déclarez et vous responsabilisez de ce que:


- la cause/campagne que vous souhaitez lancer est authentique, avec seulement de vrais documents, photographies et autres preuves de la crédibilité et de la nécessité de l’organisation, de la création et de la diffusion de la cause/campagne;

- Vous êtes conscient que si vous faites une fausse déclaration et/ou tentez d’abuser de la confiance des donateurs et de la Plate-forme, ou si vous utilisez abusivement les fonds collectés dans le cadre de la Campagne, vous êtes pénalement responsable et la Plate-forme a le droit de communiquer ça aux autorités compétentes;

- Vous comprenez que la Plate-forme doit vérifier la validité de la campagne afin d’éviter l’utilisation abusive d’argent et d’autres ressources et de satisfaire ses intérêts légitimes en vertu du droit national et supranational.

- Vous connaissez l’objectif de la Plate-forme et du fait que ses activités sont uniquement orientées et liées à la charité et au soutien des personnes/animaux en situation difficile/désavantageuse.

4. La Plate-forme accepte que les données que vous avez fournies sont fondées sur votre consentement explicite, volontaire et informé et qu’elles peuvent être publiées sur la Plate-forme ainsi que sur les réseaux sociaux à des fins de diffusion, de publicité et de réalisation de l’objectif final de la campagne.  Si vous ne souhaitez pas donner votre consentement explicite, volontaire et informé en vertu de la phrase précédente, veuillez ne pas utiliser la Plate-forme, et veuillez noter que le refus et le retrait du consentement donné en vertu de la phrase précédente entraîneront comme résultat la fin de la campagne, car il sera impossible pour la Plate-forme de l’organiser sans cette condition. Celle dernière-là est la raison pour laquelle nous considérons que votre inscription et votre activité sur la Plate-forme constituent votre consentement donné de façon concluante, volontaire et informé au sens du présent paragraphe et de la politique de confidentialité.
5. Quant à l’activité principale de la Plate-forme, à savoir le soutien aux tiers en tant que bénéficiaires, il est de la plus haute importance pour la Plate-forme de publier des preuves concluantes des traitements effectués, de la collecte de fonds, etc., afin de stimuler les donateurs et d’avoir une transparence totale et claire sur l’utilisation des fonds collectés. Nous croyons qu’en présentant des preuves de résultats, les campagnes de la Plate-forme bénéficieront d’une plus grande publicité, ce qui permettra d’aider davantage de personnes dans le besoin ; et c’est pour ça qu’ en vous inscrivant et en acceptant les Conditions générales et la Politique de confidentialité, nous acceptons que vous donnez votre consentement exprès, volontaire et informé à ce que, après l’achèvement de la campagne, en raison des fonds collectés et/ou de tout autre événement nécessitant l’achèvement de la campagne, la Plate-forme publie des preuves de l’achèvement de la campagne et des moyens dépensés.
6. Nous acceptons qu’en soumettant du matériel photographique que ce soit de votre part sur la Plate-forme, vous donnez votre consentement exprès, volontaire et informé à la publication des photos fornies par vous sur la Plate-forme ainsi que sur les réseaux sociaux à des fins de diffusion, de publicité et de réalisation de l’objectif final de la campagne. Veuillez nous informer explicitement de tout matériel photographique qui ne devrait pas être publié.

  • En tant que donateur, vous pourrez utiliser la Plate-forme avec ou sans enregistrement - entièrement selon votre désir, les seules informations obligatoires étant indiquer votre prénom et nom et votre adresse électronique. Au moment du don, chaque donateur, en introduisant son adresse électronique, accepte de recevoir sur celle-ci:
  1. le reçu du don réalisé
  2. des informations périodiques sur la campagne pour laquelle il a fait un don et a explicitement coché la case pour recevoir des nouvelles, ainsi que la lettre d’information de la plate-forme par courrier électronique. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment.
  • Pour accéder à la Plate-forme, les utilisateurs enregistrés devront introduire leur adresse de courriel électronique et leur mot de passe.
  • Dans le cas où un utilisateur publie des données fausses ou mensongères ou effectue des actions contraires aux règles de la Plate-forme, cette dernière se réserve le droit de restreindre les droits de cet utilisateur ou de suspendre son accès à la Plate-forme.
  • En tant qu’utilisateur de la Plate-forme, vous vous engagez à: l’utiliser conformément à sa destination, à la législation applicable de la République de Bulgarie et à des législations étrangères applicables ; l'utiliser conformément aux conditions générales du système de paiement que vous avez choisi (Stripe; PayPal; GooglePay; ApplePay et les conditions d’Allianz Bank Bulgarie AD);
  • La plate-forme sert de lien entre les utilisateurs, et elle n’a aucun contrôle sur l’exactitude du contenu téléchargé par les utilisateurs et n’en est pas responsable. En ce sens, elle (la Plate-forme) ne sera pas partie à tout litige entre les utilisateurs. Les utilisateurs utilisent la Plate-forme à leurs propres risques et acceptent que la Plate-forme ne soit pas responsable des dommages ou des pertes de bénéfices résultant de leur utilisation de la plate-forme.
  • La Plate-forme se réserve le droit, en cas de nécessité (panne, mise à jour, maintenance, etc.), de suspendre tout ou partie de l’accès à la Plate-forme. La Plate-forme n’a aucune obligation de maintenir, modifier ou ajouter des fonctionnalités spécifiques demandées par un utilisateur.
  • Si la Plate-forme est inaccessible à un moment donné en raison de l’un des événements susmentionnés, elle n’est pas responsable des dommages pécuniaires ou non pécuniaires, ni des bénéfices perdues des Initiateurs ou des Bénéficiaires.
  • La Plate-forme se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’accès à son utilisation par un Utilisateur donné sans être obligée d’en expliquer les raisons.

4. Droits et obligations de la plate-forme:

  • La plate-forme a le droit:
  • Vérifier votre identité et les données que vous avez déclarées en tant qu’utilisateur de la Plate-forme, conformément à la législation applicable;
  • Restreindre les droits ou l’accès d’un utilisateur qui publie des données fausses ou mensongères ou qui effectue des actions contraires aux règles de la Plate-forme;
  • Refuser l’accès temporaire ou permanent à son utilisation par un Utilisateur donné en cas de: 1. doute de mauvaise foi ou de violation des présentes Conditions; 2. Il y a une tentative d’utilisation de la Plate-forme pour offrir, vendre ou distribuer des substances non contrôlées (y compris les drogues, le tabac, les médicaments, etc.), des dispositifs médicaux ou des produits ou services qui présentent un risque pour la santé ; 3. Il utilise du matériel vexant, menaçant, obscène, incitant à la haine ou des éléments pornographique, du matériel à caractère sexuel, etc. 4. Il promeut la participation, l’encouragement, le soutien, la facilitation, le tutorat, l’implication dans des activités qui sont contraires aux lois de la République de Bulgarie, à la législation étrangère applicable et aux bonnes mœurs.
  • Supprimer les campagnes dont le contenu est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, qui est contraire à la loi, qui est offensant ou qui porterait atteinte à la dignité d’un tiers;
  • La Plate-forme ne s’engage pas sur les aspects fiscaux et leur montant liés aux dons effectués par et à destination des Utilisateurs. Les informations à ce sujet sont entièrement à la charge des Utilisateurs. Il incombe à chaque utilisateur de vérifier si et quels impôts sont applicables à son cas particulier, puis de comptabiliser et de verser l’impôt prélevé conformément à la législation qui lui est applicable.
  • La plate-forme n’a aucune obligation de vérifier l’existence de droits d’auteur sur les informations publiées par les utilisateurs. La responsabilité à cet égard leur incombe entièrement, les réclamations de tiers ne pouvant être adressées qu’à l’auteur de la publication concernée. La plate-forme décidera, dans chaque cas individuel de notification, des mesures nécessaires à prendre à l’égard d’un utilisateur dont on prétend qu’il ait enfreint les droits d’un tiers;
  • Les initiateurs/bénéficiaires comprennent et acceptent qu’en téléchargeant les informations relatives à leur cause sur la Plate-forme, tout le matériel y afférent - textes, photos, vidéos, etc. - devient public. En ce sens, ces informations peuvent être diffusées par des tiers de toutes les manières possibles afin de promouvoir la campagne;
  • La Plateforme n’est pas responsable en cas d’impossibilité d’accès à la Plate-forme et aux travaux y afférents pour des raisons indépendantes de sa volonté et des circonstances hors de son contrôle. Il s’agit des cas de force majeure, de problèmes Internet, de cat fortuit, etc.;
  • La plate-forme n’est pas responsable de la connectivité Internet des utilisateurs et des problèmes éventuels découlant de cette connectivité;
  • La Plateforme se réserve le droit, en cas de suspicion d’abus / d’inauthenticité d’une campagne publiée, de fermer cette campagne à tout moment en restituant les fonds collectés aux donateurs, conformément aux conditions générales de Stripe et PayPal, ou à d’autres systèmes de paiement, ou de les rediriger vers une autre campagne, sous réserve de la procédure suivante: 1. Dans la mesure où, dans la plupart des cas, la plate-forme ne dispose pas de données sur les donateurs, l’information sera publiée dans la campagne concernée dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de l’une des circonstances susmentionnées ; 2. La plate-forme attendra une période de 5 (cinq) jours à compter de la date de publication de l’information pour qu’un donateur la contacte afin d’obtenir le remboursement de son don ; 3. Si aucune communication n’est reçue de la part des donateurs dans le délai de 5 jours susmentionné, le montant sera redirigé vers la campagne ou le Fonds sélectionné par la Plate-forme. En cas de remboursement, la Plate-forme renvoie les fonds donnés sur les comptes des donateurs en supprimant les frais de transaction, conformément aux conditions générales de Stripe et de PayPal, ou d’autres systèmes de paiement.
  • La plateforme s'engage à:
  • Aider les utilisateurs à l’utiliser;
  • Aider les bénéficiaires/initiateurs à créer des campagnes en les conseillant sur leur contenu. Afin de rendre le contenu plus clair et plus facile à comprendre, la Plate-forme peut vous fournir des lignes directrices pour les corrections.
  • Verser correctement les dons collectés aux bénéficiaires/initiateurs de chaque campagne spécifique. La Plate-forme ne sera pas tenue responsable si, après le paiement par la Plate-forme, les Bénéficiaires/Initiateurs soient incorrects ou ils utilisent les d’une façon mauvaise. 
  • Lorsque l’Initiateur/Bénéficiaire ne réclame pas les fonds collectés par la campagne qu’il a créée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du montant, la Plate-forme se réserve le droit de les rediriger vers une campagne de son choix. Avant de rediriger les fonds, la Plate-forme contactera l’Initiateur/Bénéficiaire par courriel (introduit lors de l’inscription) pour l’inviter à utiliser les fonds, et la Plate-forme a le droit de rediriger les fonds si elle ne reçoit pas de réponse dans les 5 jours à compter de l’envoi du courriel.
  • En cas de décès d’un Bénéficiaire, la Plate-forme devra être informée par l’Initiateur respectif ou ses proches directs dans les cas où l’Initiateur est également Bénéficiaire dans les 24 heures suivant la survenance de cet événement, et dans ces cas:
    1. Vous avez le droit d’utiliser les fonds restants pour payer les obligations résiduelles envers la clinique, pour payer l’enterrement et le transport de la dépouille mortelle. En cas de décès, les fonds sur un compte de don ne seront pas versés. (Pour les campagnes en Bulgarie
    2. L’initiateur ou les proches directs du bénéficiaire dans les cas où le bénéficiaire est également l’initiateur de la campagne est tenu de transférer les fonds restants dans les 30 jours suivant le décès à des campagnes sur la plate-forme. Dans le cas où il souhaite rediriger les fonds vers une campagne qui n’est pas sur la Plate-forme, le destinataire concerné doit créer une telle campagne sur la Plate-forme pour qu’une telle redirection soit possible. La Plate-forme ne redirige pas les fonds vers des campagnes situées en dehors de la page de la Plate-forme.
    3. Dans le cas où la plate-forme n’a pas été informée dans les 24 heures du décès du bénéficiaire et a eu connaissance de l’événement par une autre source, la plate-forme se réserve le droit d’orienter les fonds à sa discrétion vers d’autres campagnes ou vers le Fonds sans chercher l’Initiateur ou ses proches.

5. Droits et obligations des donateurs

  • Pour chaque don effectué sur la Plate-forme, le Donateur reçoit un reçu de paiement, ainsi que la possibilité de demander une Attestation du don effectué, à l’adresse de courriel électronique qu’il a indiquée. La plate-forme effectue une validation automatique pour savoir si l’e-mail introduit lors du don est existant et réel. Cette vérification dépend du serveur du service de courriel que vous utilisez. La Plate-forme n’est pas responsable si elle est informée que cet email n’existe pas et que vous ne recevez pas votre reçu en conséquence. Vous avez le droit de nous le demander à travers la page contact.
  • Les donateurs ont le droit de faire un don de manière formelle ou anonyme. Dans le cas d’un don officiel, dans la colonne "Donateurs" de la campagne respective, leurs prénoms et noms seront écrits, ainsi qu’un texte, au cas où le donateur souhaite en laisser un. Dans le cas d’un don anonyme, l’écriture de "Donateur anonyme" apparaîtra dans la colonne "Donateurs" dans la campagne correspondante.
  • L’anonymat ne s’applique pas à la Plate-forme, car elle (la Plate-forme) doit toujours pouvoir établir l’origine de chaque don. En cas de vérification par les institutions d’État, la Plate-forme devra pouvoir donner accès à une liste de donateurs pour une campagne pertinente. Dans tous les autres cas, l’anonymat est garanti.
  • Les donateurs conviennent que dans le cas où une campagne donnée n’aurait pas lieu pour des raisons justifiées (par exemple décès), les fonds collectés pour celle-ci seront distribués à d’autres campagnes sur la Plate-forme spécifiées par l’Initiateur/Bénéficiaire ou s’il existe une impossibilité objective de ça (campagne sans Initiateur, uniquement avec Bénéficiaire, et en cas de décès du Bénéficiaire lui-même) – à une campagne à la discrétion de la Plate-forme. Dans ces cas, les sommes versées ne sont pas restituées aux Donateurs.
  • Les donateurs conviennent qu’en cas de non-réclamation par l’Initiateur/Bénéficiaire des fonds récoltés par la campagne créée par lui ou en cas de décès du Bénéficiaire, la Plate-forme se réserve le droit de le rediriger vers une campagne de son choix. Avant de rediriger les fonds, la Plate-forme contactera l’Initiateur/Bénéficiaire par email (qui a été introduit lors de l’inscription) pour l’inviter à utiliser les fonds, et a le droit de les rediriger lorsqu’il ne reçoit pas de réponse dans un délai de 5 jours à compter du moment de l’envoi de l’e-mail quand il s’agit d’un montant reçu, et quand il s’agit d’un cas de décès - selon l’ordre de la section précédente des présentes Conditions Générales.
  • Dans tous les cas de don à une campagne donnée, le Donateur peut demander le remboursement de son don au plus tard dans un délai de 30 jours civils à compter de l’ordre de paiement du montant. Cette dernière règle ne s’applique pas dans les cas expressément décrits dans les présentes Conditions Générales, y compris lorsque le montant a été transféré vers une autre campagne autre que celle à laquelle il était destiné. Elle ne s’applique pas non plus dans les cas où le paiement du don et la demande de restitution ou de toute correction du don interviennent dans deux années civiles différentes. De plus, le don n’est pas remboursable dans le cas où la totalité du montant disponible de la campagne a été payée.

6. Gestion de campagnes

  • La création de campagnes sur la Plate-forme est entièrement gratuite pour les Initiateurs/Bénéficiaires.
  • Pour créer une campagne, vous devez vous inscrire sur la Plate-forme.
  • L’inscription n’est possible qu’après avoir pris connaissance et respecté les présentes conditions générales. L’Utilisateur qui n’est pas d’accord avec les présentes Conditions Générales peut refuser le processus d’inscription, et à cet égard il ne pourra pas utiliser la Plate-forme en tant qu’Initiateur/Bénéficiaire. En s’inscrivant, les Utilisateurs confirment avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les acceptent et s'engagent à les respecter.
  • Pour lancer une campagne, la Plate-forme vous demande de télécharger des informations complètes sur le cas et le bénéficiaire des dons. Ces informations doivent être complètes, exactes, non trompeuses et sans ambiguïté. Si des documents complémentaires sont demandés par la Plate-forme, vous êtes tenu de les fournir pour confirmer la campagne et éviter les abus. Le Bénéficiaire/Initiateur est seul responsable des informations et documents fournis. La campagne doit être claire - tous les documents d’accompagnement nécessaires doivent être décrits. Un montant cible exact doit être indiqué, qui puisse être prouvé si possible par un document approprié – un devis ou quelque chose de similaire, selon le cas. S’il n’est pas possible de prouver le montant cible par un document (par exemple dans le cas de traitements par étapes ou variables, comme les maladies oncologiques), l’initiateur/bénéficiaire est tenu de fournir une explication à ce sujet. Le moyen officiel de communication entre l’équipe de la Plate-forme et l’Initiateur/Bénéficiaire est l’adresse email introduite lors de l’inscription.
  • Chaque campagne créée sera examinée par l’équipe de la Plate-forme et, si nécessaire, des documents supplémentaires, du texte ou d’autres types d’explications seront requis avant sa publication.
  • En tant qu’initiateur/bénéficiaire, vous êtes tenu d’informer la plate-forme et les donateurs en temps utile des nouvelles circonstances liées à la campagne que vous avez créée à travers la section "Actualités" du panneau d’administration.
  • Quant à une campagne lancée, vous aurez le droit d’ajouter et de modifier les informations en cas d’erreurs techniques ou à votre discrétion, et certains ajouts sont soumis à un nouvel examen par la Plate-forme. Les informations nouvellement introduites ou corrigées doivent être complètes, exactes, non trompeuses et sans ambiguïté. Si des documents complémentaires sont demandés par la Plate-forme, vous êtes tenu de les fournir pour confirmer la campagne et éviter les abus. Le Bénéficiaire/Initiateur est seul responsable des informations et documents fournis.

7. Reddition de comptes

  • Tous les dons sont déposés sur le compte bancaire de la Fondation. Elle s’engage, à son tour, à payer les montants correspondants des campagnes aux Bénéficiaires/Initiateurs, après déduction des frais bancaires et de transaction.

8. Paiement et taxes

  • La plate-forme utilise les modes de paiement suivants: cartes de débit/crédit ; Pay Pal; GooglePay ; ApplePay, Revolut ou par IBAN.
  • La plate-forme ne retient aucun frais obligatoire ni aucun pourcentage obligatoire des dons reçus via le système en sa faveur, à travers les dons effectués par carte de débit/crédit ; Pay Pal; GooglePay ; ApplePay ; Revolut. Chacun des donateurs apprécie si laisser ce qu’il souhaite laisser au profit de la Plate-forme. Cet acte est facultatif et tout donateur peut écrire 0% (zéro pour cent) des fonds donnés. Dans ce cas, les fonds versés seront comptabilisés et versés intégralement au bénéficiaire. Les seuls frais payés sur les fonds donnés au bénéficiaire sont les frais de Stripe (le terminal de point de vente virtuel). Ils sont selon les conditions de la plate-forme Stripe, pour les paiements avec Paypal les frais sont selon les conditions d’utilisation de PayPal et Allianz Bank.
  • Dans le cas où les Donateurs souhaitent laisser un montant pour la Plate-forme, il peut s’agir d’un pourcentage du don de la campagne ou d’une valeur spécifique spécifiée par le Donateur à l’aide de la glissière du terminal de point de vente ou du bouton "Introduisez le montant exact".
  • Pour les dons effectués en dehors des systèmes automatiques de la plate-forme (cartes de débit/crédit ; PayPal ; GooglePay ; ApplePay, Revolut) - par IBAN de la Plate-forme, 5% des dons reçus sur la plate-forme sont retenus. 
  • Les initiateurs/bénéficiaires peuvent utiliser le montant collecté de leur campagne en plusieurs parties, en indiquant le montant souhaité avec une explication complète et un document joint (par exemple une facture) indiquant à quoi il sera dépensé. La Plate-forme se réserve le droit de confirmer, refuser ou approuver partiellement la dépense.
  • Dans le cas où l’objectif de la campagne n’est pas atteint ou si le montant collecté dépasse le montant cible prédéfini, les fonds collectés seront distribués aux campagnes spécifiées par l’initiateur/bénéficiaire, qui font partie de la plate-forme.
  • Lors du payement du montant collecté d’une campagne, les frais de transaction sont à la charge de l’Initiateur/Bénéficiaire et sont déduits du montant total de la campagne.
  • Pour les dons d’une valeur supérieure à 30 000 BGN, la Plate-forme exige des documents supplémentaires conformément à son règlement intérieur en vertu de la loi contre le blanchiment de capitaux (LBC).
  • Le paiement des fonds financiers collectés sur la Plate-forme a lieu dans les 72 heures suivant la demande dans le panneau d’administration et peut être effectué de plusieurs manières:

Pour les campagnes de la catégorie "Traitement, Médecine et Réhabilitation":

  • sur le compte de don du Bénéficiaire (la méthode n’est disponible que pour les campagnes en Bulgarie) - après avoir fourni un contrat d’ouverture d’un compte de donation. Le compte, le prénom et noms du titulaire, les signatures et les cachets du document doivent être visibles. Il s’ensuit que la durée du contrat n’est pas expirée. En cas d’expiration, ajoutez l’annexe émise par la banque;
  • sur une facture pro forma à un tiers, où il est clairement décrit ce qui est payé. Vous acceptez que les types de frais suivants puissent être pris en charge: traitement et réhabilitation, études et médicaments, transport du lieu de résidence à la ville où a lieu le traitement - billets de autobus ou d’avion pour le bénéficiaire et un accompagnant ou ambulance, hôtel pour le bénéficiaire et un accompagnant, services de traduction.
  • Conditions de paiement des dépenses sur un compte personnel:
    - ces dépenses n’ont pas pu être payées sur une facture pro forma pré-émise à un tiers (vos soins hospitaliers et vos tests sont une dépense qui peut être payée sur une facture pro forma!) et vous les avez déjà payées.
    - ces dépenses ont été générés après que vous ayez déjà eu une campagne approuvée sur la plate-forme. Les dépenses faites avant le lancement d’une campagne ne sont pas soumises à paiement.
    - les dépenses qui n’ont pas pu être payés d’avance selon pro forma sont: l’hôtel ou l’hébergement, les frais de déplacement du lieu du bénéficiaire jusqu’à la ville où aura lieu le traitement (autobus, billet d’avion ou ambulance), les visas, les médicaments, les prothèses, orthèses, matériel hospitalier.
    - Les dépenses sur compte personnel sont payées uniquement pour le Bénéficiaire et un accompagnant.
    - Les dépenses sur compte personnel sont remboursées seulement et uniquement sur le compte de l’Initiateur de la campagne ou du Bénéficiaire. 
  • Pour les campagnes de toutes les autres catégories - sur le compte de l’initiateur de la campagne

9. Généralités

  • En utilisant la Plate-forme, les Utilisateurs confirment avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales ainsi que leur contenu dans leur totalité.
  • L’inscription sur la Plate-forme est impossible sans que les utilisateurs prennent connaissance et respectent les présentes Conditions Générales.
    La Plate-forme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et un nombre illimité de fois, ce que les Utilisateurs acceptent. En cas de désaccord avec les Conditions Générales modifiées, les utilisateurs disposent d’un délai de 15 jours à compter de la publication des Conditions Générales mises à jour sur la Plate-forme pour bénéficier des conditions de la version précédente. Les plus récentes publiéés sont considérés comme valables.
  • Il appartient aux Utilisateurs de s’informer et de surveiller les modificatios des Conditions Générales. En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions Générales, les Utilisateurs pourront à tout moment cesser d’utiliser la Plate-forme.
  • La nullité d’un point quelconque des présentes Conditions Générales n’entraîne pas la nullité d’un autre point ou des Conditions Générales dans leur ensemble.
  • Pour toutes questions et cas non mentionnés dans les présentes Conditions Générales, la législation en vigueur applicable devra être appliquée.
  • En cas de litiges survenant sur lesquels il est impossible de parvenir à un consensus entre les parties concernées dans un esprit de bonne conduite, la législation en vigueur applicable sera appliquée et le litige sera soumis au tribunal compétent.
  • La Plate-forme aura droit à une indemnisation pour tous les dommages, dépenses et réclamations des Utilisateurs, Bénéficiaires ou tiers qui sont la conséquence d’une violation des présentes Conditions Générales, d’une utilisation non réglementée de la Plate-forme et/ou d’un abus de Campagnes et de dépenses inappropriées des fonds donnés pour eux, y compris, mais sans s’y limiter, l’indemnisation des frais de justice, des honoraires d’avocats et des autres frais encourus dans le cadre de la défense des droits et des intérêts légitimes à la suite d’actions illégales ou contraires aux présentes conditions générales de la part des utilisateurs.

10. Conditions générales du "Fonds pour le traitement des enfants à l’étranger"

  • Le fonds est un don financier automatique et mensuel effectué par carte ou paypal. En souscrivant au Fonds, vous autorisez la plate-forme à retirer le montant que vous donnez.
  • Lors du don, vous choisissez un montant pour le Fonds et un montant pour la plate-forme. Les frais de transaction de Stripe ou Paypal sont déduits du montant du Fonds.
    Sur l’email que vous avez introduit lors du don, vous recevez votre mot de passe pour accéder à la plate-forme. Votre nom d’utilisateur est l’e-mail que vous avez introduit.
  • Grâce à votre profil d’utilisateur, vous pouvez gérer votre abonnement, vous pouvez le modifier ou l’arrêter à tout moment.
  • Une fois par mois, le premier jour du mois, vous recevrez un rapport sur les campagnes pour lesquelles les fonds ont été transférés du fonds à l’e-mail que vous avez introduit lors de l’abonnement. La plate-forme effectue une validation automatique pour savoir si l’e-mail introduit lors du don est existant et réel. Cette vérification dépend du serveur du service email que vous utilisez. La Plate-forme n’est pas responsable si elle est informée que cet email n’existe pas et que vous ne recevez pas votre reçu en conséquence. Vous avez le droit de nous le demander à notre email officiel.
  • Les règles de paiement des fonds du Fonds sont les suivantes: le bénéficiaire doit avoir prouvé par un document médical la maladie oncologique ou la nécessité d’une greffe d’organe et avoir une campagne lancée sur la plate-forme pour être soutenu. La personne ne doit pas avoir atteint l’âge de 18 ans au moment du paiement des fonds du Fonds pour sa campagne. Les fonds sont payés par ordre de candidature.
  • Les fonds du Fonds ne peuvent être utilisés que pour le traitement et les frais associés.

Date de dernière modification: le 03/04/2024