Politique de confidentialité des données personnelles sur la plate-forme PavelAndreev.ORG

I. DONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La Fondation "Pavel Andreev" est une entité juridique à but non lucratif, enregistrée en vertu des lois de la République de Bulgarie et inscrite au Registre du commerce et au Registre des personnes morales à but non lucratif, avec CIF/CPI: 206678629, dont le siège se trouve à Varna 9000, et le domicile sociale: arrondissement  de Primorski, 113 rue "General Kolev", étage 8, (ci-après dénommée la "Fondation" et/ou l’ "Administrateur") en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé "le Règlement") et de la loi sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée "la LPDP").

Le site web https://pavelandreev.org/ est détenu et exploité par l’Administrateur dans en conformité totale des dispositions du Règlement et de la Loi de protection des données personnelles.

Données de contact de l’Administrateur:

Prénom, patronyme, nom de famille: Pavel Andreev Andreev

Tél: 0889/560925

e-mail: [email protected]

II. DONNÉES PERSONNELLES

Au sens du Règlement, les données à caractère personnel désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou une personne physique qui peut être identifiée sur la base de données pertinentes.

III. OBJECTIF

La présente politique vise à vous informer des principes et de la manière dont la Fondation traite les données à caractère personnel, en sa qualité d’Administrateur du traitement, du type de données qu’elle collectera et traitera, ainsi que des droits des personnes dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées. La présente politique a notamment été adoptée et publiée en vue de satisfaire aux obligations de la Fondation en tant qu’administrateur du traitement en vertu des articles 13 et 14 du Règlement.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires concernant vos données à caractère personnel, vos droits et confidentialité, veuillez contacter la Fondation aux données de contact indiquées dans la section I ci-dessus.

IV. PRINCIPES DE TRAITEMENT.

La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental de l’homme en vertu de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’homme. Pour sa part, la Fondation considère que la confidentialité, la protection et le respect de la confidentialité de vos informations personnelles est une priorité et s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données personnelles. La Fondation ne vend pas à des tiers les données à caractère personnel qu’elle collecte, ni traite ou divulgue ces données à des tiers sans base légale pour le faire, conformément au Règlement et à la Loi de protection des données personnelles. La Fondation ne traite et ne divulgue des données à caractère personnel à des tiers que s’il existe une base juridique appropriée pour le faire, y compris un consentement explicite et librement donné en vertu du Règlement et/ou sur une autre base de traitement prévue par le Règlement et la Loi  de protection des données personnelles.

Lors de la collecte et du traitement des données à caractère personnel, la Fondation, en tant qu’administrateur du traitement, respecte les principes suivants, tels qu’ils sont incorporés à l’article 5 du Règlement:

• Légalité, bonne foi et transparence;
• Collecte pour des finalités légitimes déterminées sans traitement ultérieur d’une façon incompatible avec ces finalités;
• Limitation, exactitude et maintenance à jour des données;
• Identification de la personne concernée pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités;
• Un niveau approprié de sécurité des données, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illégal.

La Fondation traite les données personnelles dans le strict respect du principe du traitement minimal des données à caractère personnel nécessaires à des fins spécifiques, légitimes et justifiées (principe du besoin d’en connaître).

V. TYPES DE DONNÉES PERSONNELLES. BASE JURIDIQUE.

5.1.  Les activités de la Fondation sont entièrement orientées vers le domaine de la charité. L’objectif pour lequel la Fondation a été créée et son fonctionnement général sont basés sur l’organisation de campagnes/causes dans différents domaines, tels que: la collecte de fonds pour les personnes âgées/enfants dans un état de santé grave ; les personnes dans une situation familiale et sociale difficile/désavantagée, pour les personnes touchées par une catastrophe naturelle et en général les personnes qui ont besoin d’un soutien financier, la collecte de fonds, y compris, mais sans s’y limiter, la collecte de fonds pour les personnes âgées/enfants dans un état de santé grave: l’organisation d’autres causes, notamment le soutien de talents dans le domaine du sport, de réfugiés et/ou d’autres personnes victimes d’ un conflit, une pandémie et/ou autre, ainsi que la collecte de fonds pour les animaux, pour des réparations et des améliorations et d’autres causes caritatives. Les fonds sont collectés en organisant des campagnes en ligne qui exposent la situation réelle des personnes dans le besoin. En relation avec ce qui précède, la Fondation traite et protège les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ses activités de manière légale et appropriée, conformément aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et/ou ont été collectées.

5.1.1. Aux fins de la présente politique de confidentialité, et afin d’éviter tout doute terminologique, les désignations définies ont la signification et l’interprétation suivantes:

"Bénéficiaire" / "Personne dans le besoin" - ce sont les personnes pour lesquelles la campagne de charité est organisée (quelle que soit la nature de la cause), les personnes pour le traitement desquelles les fonds seront collectés et donnés.

"Initiateur" / "Organisateur" - c’est la personne à l’initiative de laquelle une campagne caritative est organisée et publiée. L’organisateur ne doit pas nécessairement être le bénéficiaire, mais peut être un parent/tuteur ainsi qu’un tiers pour la personne dans le besoin. L’organisateur est responsable des informations fournies à la Fondation en vue de leur publication et de l’accord du bénéficiaire à cet égard.

"Donateur" - c’est toute personne physique ou morale qui a donné des fonds monétaires à une cause/campagne, avec ou sans compte crée sur le site web de la Fondation.

"Utilisateur" - c’est toute personne ayant accédé au site web de la Fondation ou ayant créé un compte sur le site web de la Fondation.

"Cause" / "Campagne" - en raison du vaste éventail de causes et de campagnes organisées par la Fondation, ces termes peuvent signifier: la collecte de fonds monétaires pour les bénéficiaires, y compris la collecte de fonds pour des réparations, pour des animaux et/ou d’autres campagnes organisées pour la charité et le soutien des personnes, des animaux, des travaux publics.

Types de données personnelles collectées et traitées par la Fondation:

А) Collecte et traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site web en tant que donateurs/utilisateurs:

• Par l’intermédiaire du site électronique susmentionné, la Fondation peut collecter: (1) aux donateurs/utilisateurs qui ont créé un compte sur la plate-forme électronique: les noms, le numéro de téléphone et l’adresse du courriel électronique ; (2) aux donateurs/utilisateurs qui n’ont pas créé de compte, les noms et l’adresse du courriel électronique. Dans les deux cas, la Fondation pourrait collecter les informations relatives au compte bancaire du donateur, en fonction du choix de ce dernier de transférer un don. Si le donateur souhaite qu’un certificat soit délivré par la Fondation dans le cadre de des allègements fiscaux, la Fondation peut exiger un document certifiant le don, dont la procédure est réglée dans les Conditions générales de la Fondation.
• en contactant l’adresse du courriel électronique officielle de la Fondation: cette dernière n’a pas pour habitude de collecter et de traiter des données personnelles par la correspondance du courriel électronique. Toutefois, elle peut collecter les prénoms, noms, l’adresse du courriel électronique, le numéro de téléphone et toute autre information fournie volontairement par la personne qui a fait le contact.
• par téléphone: la Fondation pourrait recueillir des informations sur les prénoms/noms, les numéros de téléphone et toute autre information fournie volontairement par la personne qui a fait le contact.

B) Données personnelles des personnes collectées et traitées en tant que bénéficiaires:

• à travers le site électronique susmentionné, la Fondation collecte et traite: prénom, patronyme et nom de famille, le numéro personnel d’identité / le numéro d’identification d’étranger (si la personne n’est pas d’origine bulgare), les données selon la carte d’identité/le passeport, l’adresse, l’adresse du courriel électronique, le numéro de téléphone, ainsi que: (1) pour la campagne médicale: les informations médicales de tout type: compte-rendu, documents établissant les examens effectués et leurs résultats, diagnostics médicaux et/ou autres preuves de l’état de santé du bénéficiaire, ainsi que les photographies fournies de la personne dans le besoin (en cas de fourniture volontaire et de consentement explicite à leur publication), y compris sur les réseaux sociaux, (afin d’atteindre un niveau élevé de publicité), les preuves résultants des interventions effectuées et/ou autres preuves (après la fin de la campagne et avec un consentement explicite), les informations bancaires et toutes les informations fournies volontairement par le béneficiaire / l’initiateur (s’il s’agit des personnes différentes); (2) pour des causes/campagnes non médicales: la Fondation peut collecter et traiter: prénoms, patronymes et noms de famille, le numéro personnel d’identité/le numéro d’identification d’étranger (si la personne n’est pas d’origine bulgare), les données selon  la carte d’identité/le passeport, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, les données sur la situation sociale et familiale du bénéficiaire, y compris conditions et qualité de vie, photos (en cas de fourniture volontaire et obtention d’un consentement exprès pour la publication, y compris sur les réseaux sociaux, dans le but d’un haut niveau de publicité), documents certifiant la nécessité réelle d’organiser une cause/campagne avec laquelle collecter des fonds, des preuves de résultats, ainsi que toute autre information fournie volontairement par le bénéficiaire/l’initiateur (au cas où il ne s’agirait pas de la même personne).
• en contactant l’adresse email officielle de la Fondation : cette dernière n’a pas pour habitude de collecter et de traiter des données personnelles par courriel électronique. Toutefois, elle pourra recueillir des noms, des adresses email, des numéros de téléphone et toute autre information fournie volontairement par la personne qui a fait le contact.
• en passant un appel téléphonique: La Fondation pourrait recueillir des informations sur les noms, numéros de téléphone et toute autre information que la personne qui a fait le contact a volontairement fournie.

Collecte et traitement de données personnelles de mineurs, en leur qualité de bénéficiaires:

La Fondation collecte et traite les données personnelles suivantes: prénom, patronymes et noms de famille, date de naissance, numéro personnel d’identité/numéro d’identification de l’étranger (si la personne n’est pas d’origine bulgare), adresse, données de carte d’identité (le cas échéant), ainsi que: (1) pour une campagne médicale: informations médicales de toute nature: compte-rendu médicaux, documents établissant les tests effectués et leurs résultats, diagnostics médicaux et/ou autres attestant de l’état de santé du bénéficiaire, ainsi que des photographies fournies de la personne qui en a besoin (en cas de leur fourniture volontaire et l’obtention du consentement exprès pour la publication d’un parent/tuteur/initiateur, y compris dans les réseaux sociaux, dans le but d’un haut niveau de publicité), des preuves des résultats de la ou des interventions réalisées et/ou autres ( après la fin de la campagne et avec consentement exprès) et toute autre information fournie volontairement par le parent/tuteur/initiateur (2) pour des causes/campagnes non médicales, la Fondation peut collecter et traiter les prénoms, patronymes, noms de famille, date de naissance, le numéro personnel d’identité /le numéro d’identification d’étranger (dans le cas où la personne n’est pas d’origine bulgare), adresse, données selon la carte d’identité (le cas échéant), le statut social et le niveau de vie du bénéficiaire, y inclus les conditions et la qualité de vie, photos (en cas de fourniture volontaire et obtention du consentement exprès du parent/tuteur/initiateur, pour la publication y compris sur les réseaux sociaux, dans le but d’un haut niveau de publicité), documents certifiant le besoin réel pour organiser une cause/une campagne visant la collecte des fonds, ainsi que toute autre information fournie volontairement par un parent/tuteur/initiateur.

C) Données personnelles collectées et traitées des utilisateurs du site, en leur qualité de parent/tuteur/initiateur:

• à travers le site électronique mentionné ci-dessus, la Fondation peut collecter: les noms, les numéros personnels d’identité / les numéros d’identification d’étranger (dans le cas où la personne n’est pas d’origine bulgare), les données selon la carte d’identité/le passeport, l’adresse, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone.
• en contactant l’adresse email officielle de la Fondation : cette dernière n’a pas pour habitude de collecter et de traiter des données personnelles par courrier électronique. Toutefois, elle pourra recueillir des noms, des adresses email, des numéros de téléphone et toute autre information fournie volontairement par la personne qui s’est mise au contact.
• en passant un appel téléphonique: La Fondation pourrait recueillir des informations sur les noms, numéros de téléphone et toute autre information que la personne qui s’esy mise au contact a volontairement fournie.

En réalisant le contact avec la Fondation à l’adresse électronique officielle indiquée et/ou par appel téléphonique, cette dernière conseille et oriente toujours les personnes pour organiser les campagnes à travers le site électronique. La Fondation ne pratique pas la collecte et le traitement des données personnelles des bénéficiaires par email et téléphone, limitant au maximum les demandes de renseignements et redirigeant l’organisation vers le site. Par email et/ou par téléphone, la Fondation fournit principalement des informations sur les campagnes passées/en cours, une assistance technique pour en organiser une. Afin d’obtenir le maximum de détails, la Fondation ne fournit des informations aux demandes des donateurs/utilisateurs/personnes qui l’ont contactée que si elles sont publiques et généralement disponibles. Dans le cas où des documents contenant des données personnelles sensibles sont envoyés par courriel électronique et/ou sur un compte sur les réseaux sociaux de la Fondation, la Fondation présume le consentement de la personne et la faire connaître la présente Politique de Confidentialité et les Conditions Générales, tout en indiquant les documents à nouveau et redirige les personnes vers la page électronique.

5.2. Motifs de la collecte et du traitement des données personnelles spécifiées:

La fourniture de données personnelles est nécessaire à la réalisation des activités de la Fondation, notamment l’organisation de campagnes, la collecte de fonds pour une personne dans le besoin et la vérification de la crédibilité de la demande reçue pour une campagne caritative, afin d’éviter les abus. Dans ces cas, la collecte et le traitement des données personnelles reposent sur une base contractuelle et une exigence, sans laquelle les services ne pourraient pas être fournis par la Fondation. Dans le cas de données personnelles photographiques et/ou autres qui ne peuvent être acceptées comme base sur la base d’un contrat, la Fondation dirige une demande du consentement exprès, volontaire et informé de la personne concernée.

5.3. Il est possible que la Fondation soit tenue de divulguer des données personnelles à des tiers en vertu de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire / d’arbitrage / d’exécution / de garantie et/ou à la demande d’une autorité compétente, ainsi que si cela est nécessaire aux fins poursuivies de sécurité nationale, d’application de la loi ou autres prévus dans les affaires législatives. Dans ces cas, le traitement des données personnelles répond à une obligation légale de la Fondation. Les données personnelles peuvent également être divulguées si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de la Fondation. C'est pour cette raison, notamment afin d’éviter les abus de fonds et la possibilité pour la Fondation de saisir les autorités compétentes en cas de suspicion d’actions illégales, qu’elle tient un registre de ses donateurs, bénéficiaires et initiateurs.

La Fondation déclare qu’elle est soumise à la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (LLBC), étant l’une des personnes spécifiées à l’article 4, point 28 de cette dernière. À cet égard, la Fondation a des obligations légales, dans le cadre desquelles elle peut demander aux donateurs des informations sur l’origine des fonds au sens de la Loi sur la lutte contre le blanchissement de capitaux. Dans le cas où la Fondation détecte un risque et/ou une opération douteuse (don) dépassant les limites légales fixées dans la loi sur la lutte contre le blanchissement de capitaux et plus précisément le prévu à l’article 11 de la même loi, la Fondation peut procéder à une inspection et/ou en informer les autorités compétentes. Sont considérés comme dons "douteux" et/ou "risqués": (1) la réalisation d’une opération aléatoire ou la conclusion d’une transaction aléatoire d’une valeur égale ou supérieure à l’équivalent à 15 000 euros en BGN ou son équivalent dans une autre devise, indépendamment du fait que si l’opération ou la transaction est réalisée au travers d’une seule opération ou transaction, ou au travers de plusieurs opérations ou transactions liées ; (2) tout cas de suspicion de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et/ou de présence de fonds d’origine criminelle, quelle que soit la valeur de l’opération ou de la transaction, le profil de risque du client, les autres conditions d’application des mesures de vérification ou autres exceptions prévues par la présente loi ou par les règlements d’application. La Fondation se réserve le droit, sous réserve de ses intérêts légitimes, de procéder à une vérification en cas de doute, y compris pour collecter la quantité nécessaire de données personnelles requises par la loi sur la lutte contre le blanchissement de capitaux, y compris saisir une autorité compétente.

L’activité de la Fondation est dirigée uniquement et uniquement à des fins caritatives, c’est pourquoi elle exerce ses droits en vertu de l’article 11, alinéa 5, en faisant et/ou en pouvant:

1. identifier les donateurs et les bénéficiaires en collectant des informations aussi complètes que possible, permettant une identification sans ambiguïté, y compris en ce qui concerne les personnes exerçant un contrôle, sans entraver de manière significative l’activité de l’organisation, et, si nécessaire, peut utiliser les méthodes et moyens de vérification complexe;
2. vérifier les donateurs et bénéficiaires, des personnes morales partenaires à but non lucratif, pour la présence d’informations publiques négatives ou une éventuelle coïncidence avec des personnes au sens de l’article 4b de la loi sur les fins du financement du terrorisme.

5.4.    Dans le cas où l’organisateur/bénéficiaire donne son consentement écrit exprès (à comprendre également en cas de consentement par signature électronique d’une déclaration) pour fournir du matériel photographique certifiant la condition ou la nécessité d’organiser une campagne, l’initiateur/le bénéficiaire donne consentement à la publication, il pourrait aboutir à une publication de celui-ci sur les réseaux sociaux et/ou une autre plateforme à des fins de marketing et/ou à d’autres fins. Dans ces cas, la base de la collecte et du traitement de ces données personnelles est le consentement exprès. L’initiateur, au cas où il diffère du bénéficiaire réel, est responsable des données personnelles fournies du bénéficiaire qui pourrait être publié.

5.5. La Fondation se conforme à toutes les exigences du Règlement et de la loi sur la protection des données personnelles en matière d’information des sujets à cet égard, en les informant conformément à la présente Politique, y compris en attendant de recevoir le consentement volontaire et informé de ses organisateurs/bénéficiaires avant d’entreprendre des actions pour publier et organiser une campagne.

5.6. En relation avec le point 5.4. de la présente Politique, compte tenu de l’essence des données fournies, à savoir celles concernant l'état de santé, le diagnostic, les conditions sociales et de vie, etc., les initiateurs de la campagne concernée sont tenus de supprimer les données personnelles des bénéficiaires. À cet égard, les initiateurs doivent, lors de l’organisation d’une campagne, supprimer le numéro personnel d’identité, les données de la carte d’identité et l’adresse du bénéficiaire. Si cela n’a pas été fait, la Fondation a le droit, conformément aux exigences légales, de supprimer les données personnelles indiquées des personnes avant de publier les informations. Il est important que la Fondation se conforme à toutes les exigences réglementaires au niveau national et supranational, c’est pourquoi elle se permet à publier uniquement les données pour lesquelles elle a obtenu un consentement volontaire et informé, ainsi que celles qui sont nécessaires aux fins de la campagne/cause concernée.

5.7. Compte tenu de la volonté de la Fondation d’organiser et d’aider les personnes/animaux en situation grave/défavorisée, pour lesquels des fonds sont collectés pour le traitement/amélioration au niveau domestique et social, elle a le droit de publier des photos qui sont volontairement fournies à cette dernière par l’initiateur, ainsi que ceux liés à la certification du diagnostic/condition concerné à des tiers, uniquement à des fins de transparence des campagnes. A cet égard, avec le consentement explicite et volontaire, la Fondation peut également publier des preuves des fonds dépensés donnés par les donateurs pour prouver qu’ils ont été utilisés seulement et uniquement dans le but d’améliorer la santé, les conditions de vie sociales, ainsi que dans le cas des fonds collectés pour des travaux d’amélioration, de réparation et/ou autres.

VI. FINALITÉS DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1. La Fondation collecte et traite les données personnelles nécessaires à l’exercice de ses activités et à l’accomplissement de ses obligations contractuelles auprès des initiateurs/bénéficiaires/utilisateurs/donateurs. À cet effet, la Fondation traite les données personnelles aux fins suivantes:

• Contact réalisé de l’utilisateur/le donateur sur le site Internet de la Fondation à travers le formulaire prévu à cet effet sur le site électronique indiqué ci-dessus, maintenu et géré par celui-ci et/ou directement par message électronique à une adresse e-mail, conversation téléphonique.
• Organisation d’une campagne caritative, dans le but de collecter des fonds pour une personne dans le besoin, y compris la vérification des documents médicaux fournis, afin d’en certifier le besoin et d’éviter les abus de la part de tiers;
• Rédiger des réponses et donner suite aux demandes de renseignements, plaintes, recours, demandes de candidature, etc. par les utilisateurs/donateurs/bénéficiaires du site Web.

6.2. Avec l’accord de l’organisateur/bénéficiaire, ou lorsque la loi le permet, la Fondation pourra utiliser les données personnelles de ces derniers, à savoir adresse e-mail, noms, photos (fournies volontairement), document certifiant le diagnostic/besoin (possiblement médical) à des fins d’information des donateurs, ainsi que de transparence des actions de la Fondation. Notamment, la Fondation peut publier dans une section spécialement désignée à cet effet sur la page électronique, la fin de la cause/campagne concernée en raison des fonds collectés et/ou un autre événement survenu qui nécessite sa fermeture.

6.3. Les donateurs peuvent recevoir des e-mails contenant des informations sur la campagne - les fonds collectés, le traitement du bénéficiaire, son état actuel et d’autres données publiques téléchargées sur le site Internet de la Fondation. La Fondation fait une distinction explicite sur le fait que ces e-mails ne doivent pas être crédités comme "informations commerciales non sollicitées" et/ou autrement, car lors des dons, il est pris en compte que le donateur doit être intéressé et avoir accès aux informations sur le mouvement de la campagne.

6.4. La Fondation conserve les données à caractère personnel pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, y compris pour se conformer aux exigences légales.

6.5. Le traitement des données personnelles susmentionnées a pour but d’assurer le fonctionnement administratif et autre des processus de la Fondation, y compris, mais sans s’y limiter, les services fournis par la Fondation, tels que: l’organisation rapide et opportune d’une campagne en faveur d’une personne dans le besoin, l’assistance en cas de souhait d’un tiers de faire un don dans un but spécifique, etc.

6.6. Aux fins d’un stockage adéquat et qualitatif, y compris pour prouver l’authenticité des campagnes, la Fondation conserve les données personnelles de ses donateurs, initiateurs et bénéficiaires dans des registres spécialement conçus à cet effet.

VII. MESURES DE SÉCURITÉ

7.1. La Fondation prend des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour protéger les données à caractère personnel qu’elle traite contre le vol, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation non autorisée, la destruction non autorisée ou tout autre traitement ou disposition illicite. Y inclus, la Fondation ne conserve pas les données à caractère personnel de ses initiateurs, bénéficiaires et donateurs sur support papier, que ce soit dans ses bureaux de cette dernière ou à toute autre adresse physique, ce qui explique l’utilisation de moyens de sécurité plus élevés, tels que le cryptage et la backup des données.

7.2. Tous les représentants et employés de la Fondation, ainsi que tous les co-contractants de la Fondation, sont tenus de respecter la confidentialité et d’appliquer strictement la législation dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, conformément au Règlement et à la loi de protection des données personnelles.

7.3. Dans les cas où la Fondation fournit des données à caractère personnel à des tiers, elle met en œuvre des mécanismes, y compris contractuels, pour garantir que ces données sont traitées et protégées conformément à la législation applicable.

VIII. PÉRIODES DE CONSERVATION

8.1. La Fondation respecte le principe de conservation des données uniquement pendant la période pendant laquelle leur conservation est nécessaire et obligatoire pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées, à moins que la loi ne prévoie une conservation pour une période plus longue.

8.2. À l’expiration des périodes légales de conservation de la documentation, conformément et sous réserve de la législation comptable, financière et fiscale applicable en République de Bulgarie, y compris les exigences légales en matière d’archivage de la documentation, la Fondation supprime et efface les données personnelles liées aux:

• demandes, questions, requêtes, plaintes, etc. formulées par courriel électronique et/ou par un autre contact sur la plate-forme électronique;
• dans l’exercice de ses activités administratives et opérationnelles;
• avant/pendant et après une campagne organisée;

8.3. L’administrateur supprime et efface les données à caractère personnel relatives à une demande adressée à l’adresse du courriel électronique officielle après une période d’un mois si la personne n’a pas correctement organisé une campagne comme l’exige la Fondation. Si l’utilisateur/l’initiateur/le bénéficiaire a utilisé la plate-forme électronique pour organiser une campagne, la Fondation supprimera et effacera les données à caractère personnel après l’expiration de tous les délais légaux, y compris les délais fiscaux, comptables et autres, le point de départ de la période d'effacement étant la fin de la campagne au site électronique de la Fondation.

8.4. Les initiateurs/bénéficiaires comprennent et déclarent, en acceptant la présente Politique, qu’en cas de demande d’effacement des données personnelles fournies à la Fondation, cette dernière est obligée de supprimer la campagne/la cause en question, car elle ne serait pas en mesure de collecter des fonds et/ou de la distribuer publiquement. Par conséquent, lorsqu’il y a une demande d’effacement de données personnelles, l’initiateur/le bénéficiaire est conscient que la cause/campagne prend fin dans les délais prévus pour l’effacement des données personnelles de la personne concernée. La règle s’applique également lorsque l’initiateur est différent du bénéficiaire mais demande l’effacement de ses données personnelles. La Fondation, en tant qu’organisation caritative, surveille et respecte ses obligations légales contre l’utilisation abusive des fonds des donateurs et il est donc très important pour la Fondation de pouvoir identifier l’initiateur en cas d’abus, d’actions illégales et/ou d’autre violation de la loi.

IX. DROITS RELATIFS AUX DONNÉES PERSONNELLES

9.1. En vertu du Règlement et de la Loi sur la protection des données personnelles, les personnes concernées disposent à tout moment des droits suivants:

(1) le droit d'accès à leurs données personnelles traitées par la Fondation;

(2) le droit de demander la rectification des données inexactes, l’effacement (y compris lorsqu’il existe une base juridique pour le faire), la limitation ou le blocage (lorsqu’il existe une base juridique pour le faire) du traitement de leurs données à caractère personnel traitées par la Fondation; 

(3) le droit à la portabilité des données dans les conditions prévues par le Règlement;

(4) le droit de s’opposer à tout moment au traitement de leurs données à caractère personnel lorsqu’il existe des motifs légitimes de le faire;

(5) le droit de formuler une plainte auprès de la Commission de protection des données personnelles (CPDP) si elles (les personnes concernées) estiment que ses droits relatifs à la protection de ses données personnelles ont été violés.

9.2. La Fondation peut refuser de faire face aux demandes d’exercice des droits lorsqu’il existe une base pour le faire en vertu du Règlement et la loi sur la protection des données personnelles, y compris lorsque les demandes sont déraisonnablement répétitives, exigent des efforts et/ou des coûts excessifs de la part de l’administrateur du traitement, sont manifestement infondées et menacent ou violent la confidentialité et les droits d’autres utilisateurs.

X. PROCÉDURE D’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

10.1. Les personnes concernées peuvent exercer les droits prévus par la présente Politique en soumettant une demande d’exercice du droit concerné.

10.2. La demande d’exercice des droits des personnes concernées peut être faite de la manière suivante:

А) À propos de la Fondation:

• par voie électronique à l’adresse e-mail suivante: [email protected]
• sur place au Service Administratif de l’Administrateur;
• par courrier - à l’adresse de l’Administrateur - ville de Varna, arrondissement Primorski, 113 rue "General Kolev", étage 8

10.3. La demande d’exercice des droits de protection des données adressée à la Fondation doit contenir les informations suivantes:

• Identification de la personne - prénom, patronymes, nom de famille;
• Contacts pour la rétroaction - adresse, téléphone, e-mail;
• Demande - description de la demande.

10.4. La Fondation fournit des informations sur les actions entreprises en relation à une demande d’exercice des droits des personnes concernées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

10.5. Si nécessaire, cette période peut être prolongée de deux mois supplémentaires, en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes émanant d’une personne donnée. La Fondation informe la personne concernée de chaque prolongation de ce type dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, en indiquant les raisons du retard.

10.6. La Fondation n’est pas tenue de répondre à une demande si elle n’est pas en mesure d’identifier la personne concernée.

10.7. La Fondation peut demander la fourniture d’informations supplémentaires (par exemple, le numéro personnel d’identité) nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée lorsqu’il existe des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne physique qui fait la demande.

Lorsqu’une demande est faite par voie électronique, les informations sont, dans la mesure du possible, fournies par voie électronique, à moins que la personne concernée n’ait demandé qu’il en soit autrement.

XI. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MISE À JOUR

La présente politique entre en vigueur le 07/10/2021. La Fondation "Pavel Andreev" peut modifier et mettre à jour la présente Politique, et toute modification/mise à jour sera publiée sur le site web officiel et susmentionné de cette dernière, et la Fondation peut, à sa discrétion, prendre d’autres mesures pour informer les utilisateurs/donateurs/bénéficiaires/initiateurs de la politique modifiée ou mise à jour.

Date de la dernière modification: le 05/04/2024.